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conditions générales de vente traiteur

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Busra Baking auprès des clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site busrabaking.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Mignardises salées et sucrées, pâtisseries.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations sont présentées sur le site busrabaking.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site busrabaking.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site busrabaking.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées de Busra Baking sont les suivantes :

Seda busra

63 rue louise 68200 Mulhouse

Numéro d’immatriculation : 87 87 84 42 00 00 19

Email : Busraseda@hotmail.fr Téléphone : 0603436049

Les Produits présentés sur le site Busrabaking.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Allemagne, Suisse

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site busrabaking.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 794 324 459 00013. (code des auto-entrepreneurs) Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site busrabaking.fr. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par Busra Baking et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site busrabaking.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi un ou des produits qu’il met dans son panier, Produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site busrabaking.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Busra Baking. Busra Baking se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : busrabaking@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site busrabaking.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Busra Baking (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site busrabaking.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Busra Baking des sommes dues. Busra Baking ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – Annulations

Pour toute annulation intervenant plus de trois mois avant la date de la prestation, il vous sera restitué la totalité de l’acompte.

Passé ce délai, toute annulation  à l’initiative du client, quelque en soit la raison, entraîne la perte de l’acompte si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur, sauf en cas de nouvelle commande d’un montant au moins égal à la précédente.

Ce report ou cette possibilité de nouvelle commande ne sont valables que sur une durée maximale de trois mois à compter de la date d’annulation et dans la limite des disponibilités de Busra Baking.

Pour être valable, vous devrez nous confirmer votre annulation ou modification par appel ou message.

Annulation Événements : En cas d’annulation ou report du fait du client :

Annulation 15j jours avant la date de l’évènement : Le client pourra modifier et reporter la date de l’évènement son les disponibilités de Busra Baking. Si le client décide d’annuler, 10% du prix facturé sera retenu et dû et non remboursable sous quelque forme que ce soit si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur.

Annulation entre 10 et 15 jours calendaires avant la date de l’évènement : 30 % du montant total facturé sera retenu et dû Annulation entre 7 et 10 jours calendaires avant la date de l’évènement : 60 % du montant total facturé sera retenu et dû Annulation entre 4 et 7 jours calendaires avant la date de l’évènement : 80 % du montant total facturé sera retenu et dû Annulation à moins de 4 jours calendaires avant la date de l’évènement 100 % du montant total  facturé sera retenu et dû

En cas d’annulation du fait de Busra Baking, l’intégralité des acomptes sera restituée au client. Toute inexécution partielle ou totale des prestations promises résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure, sera exonératoire de la responsabilité de Busra Baking.

Cas spécifique de “ Force majeure » Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétraction relatif aux contrats conclus à distance prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation à la fourniture : de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée Compte tenu du fait que les produits sont alimentaire, la Société est en droit de ne pas appliquer de droit de rétraction.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la commande livrée au Client selon les modalités précisées aux présentes CGV

ARTICLE 8 – Responsabilité

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. 5Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements, remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, la responsabilité de Busra Baking ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous : *fait étranger qui ne peut nous être imputable

  • cas de la force majeure *en cas de mauvaise utilisation du Client *les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées à Busra Baking. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site busrabaking.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site busrabaking.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est Busra Baking, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données Busra Baking conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité Busra Baking met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site busrabaking.fr disposent des droits suivants :  Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : *demande par mail busrabaking@gmail.com *Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire *Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Busra Baking Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail à Busra Baking dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Busra Baking. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Busra Baking (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site busrabaking.fr est la propriété de Busra Baking et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Busra Baking indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est:

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.