ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par BUSRA BAKING, SASU immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 928 101 336 00016, dont le siège social est situé 54 rue du Général de Gaulle, 68440 HABSHEIM, auprès de clients souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site busrabaking.fr.

Les produits proposés à la vente sont :
Mignardises salées et sucrées, pâtisseries.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques principales des Produits avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site busrabaking.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document.
En validant sa commande, le Client accepte les présentes CGV sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.

ARTICLE 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles promotions affichées sur le site.
Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat.
Une facture est remise au Client lors de la livraison.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les produits de son choix sur le site busrabaking.fr, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié et modifié si besoin.

La vente est considérée comme définitive après :

• Validation de la commande
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement complet du prix

BUSRA BAKING se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

ARTICLE 4 – Espace client – Compte

Pour commander, le Client peut créer un compte personnel en fournissant des informations sincères et exactes.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute connexion effectuée à l’aide de ces identifiants est présumée effectuée par le Client.

En cas de suppression de compte (sur demande ou pour non-respect des CGV), toutes les données personnelles sont supprimées.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue :

• En espèces
• Par virement bancaire (coordonnées communiquées après commande)

Le paiement est exigible à la commande.
La commande n’est traitée qu’après réception du paiement.

ARTICLE 6 – Annulations

6.1 – Commandes standards (plateaux, pâtisseries, mignardises à emporter)

Toute annulation doit être formulée par écrit (e-mail ou message texte). L’acompte versé est conservé sauf exception convenue par écrit avec BUSRA BAKING. Un report pourra être envisagé dans un délai maximal de deux mois, sous réserve de disponibilité.

6.2 – Prestations événementielles ou commandes de plus de 1000 € TTC

Toute prestation nécessitant une réservation de date spécifique (buffet, événements privés ou professionnels) ou dont le montant est supérieur à 1000 € TTC est soumise aux conditions suivantes :

• L’acompte versé est non remboursable dès validation de la commande, quel que soit le délai d’annulation.
• En cas d’annulation à moins de 90 jours (3 mois) avant la prestation, 30 % du montant total de la commande est dû à titre de frais de réservation.
• En cas d’annulation à moins de 30 jours de la date prévue, la totalité du montant facturé est due.
• Ces sommes sont retenues à titre d’indemnité forfaitaire pour le temps bloqué, les achats anticipés, les frais engagés, et la perte de chiffre d’affaires liée à l’impossibilité de revendre la date.

Aucun report ne pourra être garanti passé ce délai.

6.3 – Barème d’annulation (commandes classiques inférieures à 1000 € TTC)

Délai avant la prestation	Montant dû par le Client
De 15 à 30 jours	30 % du montant total
De 7 à 14 jours	50 % du montant total
Moins de 7 jours	100 % du montant total

Tout remboursement éventuel reste à la libre appréciation de BUSRA BAKING.

6.4 – Annulation à l’initiative de BUSRA BAKING

En cas d’annulation par BUSRA BAKING (cas de force majeure ou impossibilité absolue de réalisation), l’acompte sera remboursé intégralement au Client. Un report pourra également être proposé en fonction des disponibilités.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits périssables (alimentaire)
• Services à date fixe

Le contrat est donc définitif dès validation de la commande.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client dispose de 2 ans pour faire valoir ses droits à compter de la livraison ou de la découverte du vice.
Toute demande se fait par écrit à contact@busrabaking.fr.

La responsabilité de BUSRA BAKING ne pourra être engagée en cas :

• De mauvaise utilisation des produits
• De force majeure
• D’erreur dans les visuels ou descriptifs du site

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.

Elles ne sont transmises à aucun tiers et ne sont pas utilisées à des fins commerciales, sauf consentement explicite.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, portabilité, opposition en contactant contact@busrabaking.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, recettes, photos, logos) sont la propriété exclusive de BUSRA BAKING.
Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est strictement interdit.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de traduction, seul le texte en langue française fait foi.

ARTICLE 12 – Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le service client à contact@busrabaking.fr.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également saisir un médiateur de la consommation :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est accessible ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : 20 mai 2025