ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Busra Baking auprès des clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site busrabaking.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : *Atelier mignardises salées et sucrées en ligne.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations sont présentées sur le site busrabaking.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site busrabaking.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site busrabaking.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées de Busra Baking sont les suivantes :

Busra Baking

54 rue du général de Gaulle 68440 HABSHEIM

Numéro d’immatriculation : 92 81 01 33 60 00 16

E-mail : contact@busrabaking.fr

Téléphone : +33 6 98 37 25 17

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site busrabaking.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site busrabaking.fr.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par Busra Baking et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site busrabaking.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site busrabaking.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Busra Baking.Busra Baking se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : busrabaking@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site busrabaking.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Busra Baking (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site busrabaking.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Busra Baking des sommes dues. Busra Baking ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les produits numériques vendus sur le site Busra Baking sont disponibles uniquement en ligne.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITé

1. Le Bénéficiaire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Donneur, sont réservés au Donneur en tant qu’ entière et seule propriété du Donneur. Le Bénéficiaire accepte de considérer l’Information comme confidentielle.

2. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer l’Information.

3. Le Bénéficiaire reconnait que les données expliquées et écrites sont et resteront la propriété du donneur, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Donneur.

4. Le Bénéficiaire s’engage à apporter à l’Information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l’Information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

5.Le Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, dans l’hypothèse où il s’avérait indispensable de divulguer à des Tiers (employés, collaborateurs) l’Information ou une partie del’Information ne soit ni divulguées, ni cédées à des tiers. Elles s’engagent à apporter à la protection des Informations confidentielles le même degré d’attention et de soin qu’elles porteraient à la protection de ses propres informations de même nature et/ou importance.

6. Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent « ENGAGEMENT » si à la date de celui-ci, cette Information était déjà:

(i) obtenue par le Bénéficiaire d’une Partie Tiers, licitement et sans restriction.

(ii) disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire.

7. Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’information restante continuera à bénéficier de la protection du présent Engagement.

8. La communication du Donneur au Bénéficiaire de l’Information n’implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de Propriété Intellectuelle.

9. Toute modification des clauses du présent Engagement doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie concernée et aux adresses suivantes, sauf changement d’adresse notifié par écrit.

10. Cet engagement s’applique aux deux Parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale (en particulier société, association, filiale, etc) qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les Parties.

11. La date effective du présent Engagement est la suivante: cet Engagement restera en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date effective.

12. Cet engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet Engagement, sans règlement préalable à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétraction relatif aux contrats conclus à distance prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation à la fourniture : de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution desdits contrats a commencé dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Compte tenu du fait que les produits sont disponible dès la commande payé par le client, la Société est en droit de ne pas appliquer de droit de rétraction.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV

ARTICLE 8 – Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, la responsabilité de Busra Baking ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous : *fait étranger qui ne peut nous être imputable

cas de la force majeure *en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles de la part du Client force majeure. *les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées à Busra Baking. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site busrabaking.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site busrabaking.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est Busra Baking, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données Busra Baking conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité Busra Baking met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site busrabaking.fr disposent des droits suivants :  Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : *demande par mail busrabaking@gmail.com *Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire *Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Busra Baking Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail à Busra Baking dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Busra Baking. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Busra Baking (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site busrabaking.fr est la propriété de Busra Baking et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Busra Baking indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est:

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.

Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle. Cela signifie que :

Vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources ou les publier en ligne.